P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 58.9 Versions de la disposition

2012-09-01

58.9. Mainlevée de la saisie est donnée par écrit par toute personne autorisée, lorsque survient l’une des situations prévues à l’article 55.20 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) ou lorsque ce qui a été saisi doit être remis en vertu d’une autre loi.

Cette mainlevée, datée et signée par la personne autorisée, doit porter les mentions indiquées au modèle reproduit à l’annexe V.

D. 1771-92, a. 3; D. 1828-93, a. 1.